Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente Éphémère de Colis Perdus

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente éphémère de colis perdus ou non réclamés, organisés par Funky Colis . Ces colis sont vendus tels quels, sans garantie sur leur contenu, et sont proposés au public pour une durée limitée.

 

Article 2 – Acceptation des CGV

 

Tout achat d’un colis perdu implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. En procédant à l’achat, l’acheteur reconnaît être informé de la nature aléatoire des colis et accepte l’incertitude du contenu.

 

Article 3 – Caractéristiques des colis vendus

 

Les colis vendus lors de cet événement éphémère sont des colis perdus, non réclamés ou invendus, acquis légalement et garantie NPAI (Non Présent à l’Adresse Indiquée). Le contenu de chaque colis est inconnu à la fois par le vendeur et l’acheteur. Le client comprend que le colis peut contenir divers articles de valeur variable, sans garantie de satisfaction ni de correspondance aux attentes.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

 

Les prix des colis sont affichés au point de vente et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigé comptant au moment de l’achat. Les moyens de paiement acceptés sont espèces et carte bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, et les colis ne sont ni repris , ni échangeables, ni remboursables.

Tout colis endommagé ou ouvert par le client dans le but de découvrir ce qu’il se trouve à l’intérieur sera automatiquement facturé 50€

 

Article 5 – Absence de garantie et renonciation à réclamation

 

Le vendeur ne garantit en aucune manière le contenu des colis. En conséquence, l’acheteur renonce à toute réclamation ou demande de remboursement, sauf en cas de défaut grave rendant le contenu du colis dangereux ou impropre à la vente. L’acheteur accepte et comprend que l’achat est effectué en pleine conscience du risque de contenu aléatoire.

 

Article 6 – Conditions de retour et droit de rétractation

 

En raison de la nature aléatoire des produits (colis fermés dont le contenu est inconnu), aucun droit de rétractation ni retour ne seront acceptés une fois la vente conclue. L’acheteur renonce expressément à tout droit de rétractation pour cette vente éphémère, comme le permet l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

 

Article 7 – Responsabilité

 

Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité des biens contenus dans les colis avec les attentes de l’acheteur. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage lié à l’utilisation ou la possession des articles contenus dans le colis acheté.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de la vente, certaines informations personnelles de l’acheteur peuvent être collectées, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et/ou l’email. Ces informations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant revente.colis31@gmail.com.

 

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.

 

Article 10 – Contact et informations

 

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’événement de vente éphémère, l’acheteur peut contacter l’organisateur par mail à : revente.colis31@gmail.com.